Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Chaque partenaire doit être majeur.

• Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
• Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Pièces à fournir

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du pacte civil de solidarité (Pacs), les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble a l’officier d’état civil.

Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité suivante :

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété Cerfa n°15726*02
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n°15725*03)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  Si vous êtes né·e dans une commune reliée au dispositif COMEDEC (acte dématérialisé), vous n’avez plus à produire d’acte d’état civil pour votre démarche administrative
  Villes adhérentes à la dématérialisation : https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation
• Pièce d’identité en cours de validité (original + photocopie)

Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Si vous êtes divorcé(e) :

• Livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original 1 photocopie)

Si vous êtes veuf ou veuve :

• Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + photocopie)
• Ou la copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès
• Ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’époux

Si vous êtes étranger :

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété Cerfa n°15726*02
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n°15725*03)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois.
  Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
• Pour les ressortissants d’un pays de l’UE vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.
• Pièce d’identité (carte d’identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original + photocopie)
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger
• Si vous êtes né à l’étranger, [un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d’état civil - répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa n°12819*06
• Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle :
  • soit à l’aide du cerfa n°12819-06,
  • soit par courriel, à l’adresse : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr,
  • soit par courrier au Service central d’état civil (en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et l’adresse exacte à laquelle l’attestation devra être envoyée) à l’adresse :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères - Service central d’état civil
Département « Exploitation »
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Effectuer ma démarche

En ligne
Préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162

Par courrier
Hôtel de ville
Service de l’état civil, des élections et des démarches administratives
2 Rue de la Commune de Paris
93300 Aubervilliers

Directement sur place (retrait et dépôt des dossiers uniquement)
Hôtel de Ville
Service de l’état civil, des élections et des démarches administratives
2 Rue de la Commune de Paris
93300 Aubervilliers
Tél. : 01 48 39 52 16

Si le dossier est complet, le service de l’état civil vous donnera un rendez-vous, pour l’enregistrement du pacte civil de solidarité (Pacs).
Horaires du service :
Lundi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Mardi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30
Mercredi 8h 30 à 17h00
Jeudi de 8h30 à 13h00
Samedi de 8h30 à 12h00
Tous les guichets accueillant du public ferment 30 minutes avant la fermeture.

Enregistrement / Cérémonie

La Ville d’Aubervilliers propose une cérémonie pour le Pacs, aux usagers qui le souhaitent, sous le même format qu’un mariage civil.

Nous invitons les partenaires, lors de la prise de contact téléphonique par l’officier d’état civil pour la signature de la convention de Pacs, à choisir l’une des deux formules suivantes :

• la signature de la convention dans le bureau de l’état civil, sans cérémonie
• la signature de la convention dans la salle des mariages, lors d’une cérémonie tenue par un élu.

Modification ou dissolution

La modification
Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer par l’officier de l’état civil : Cerfa 15791-01

La dissolution
La demande de dissolution du pacte civil de solidarité (Pacs) peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires.

Un seul des partenaires peut demander la fin du pacte civil de solidarité (Pacs)
Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte initial.
Les deux partenaires peuvent demander la fin du pacte civil de solidarité (Pacs)
Ils doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire Cerfa N° 15789*03