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Permis de démolir
Vous voulez démolir ?![Sommaire](plugins/cisquel/_images/puce_retour_sommaire.gif)
Quiconque désire entreprendre une démolition de bâtiment ou autre construction doit au préalable faire une demande de permis de démolir.
Dans quel cas ?![Sommaire](plugins/cisquel/_images/puce_retour_sommaire.gif)
- Démolition totale ou partielle (toiture, plancher, …) d’une construction
- La démolition des immeubles en ruines est soumise à autorisation hormis quand ils font l’objet d’un arrêté de péril imminent.
Constitution du dossier ?![Sommaire](plugins/cisquel/_images/puce_retour_sommaire.gif)
- Formulaire (à télécharger et à imprimer)
- Plan de situation (à télécharger et à imprimer)
- Plan cadastral (à télécharger et à imprimer) sur www.cadastre.gouv.fr
Affichage sur le terrain ![Sommaire](plugins/cisquel/_images/puce_retour_sommaire.gif)
(panneau d’affichage en vente dans les magasins de bricolage)
Le panneau doit être installé jusqu’à la fin des travaux et visible depuis la rue. Il doit comporter :
- le nom, raison sociale ou dénomination du bénéficiaire
- date de dépôt de la demande et de la décision et n° du permis
- nature des travaux
- adresse de la mairie où les pièces du dossier peuvent être consultées (adresse du service urbanisme réglementaire)
- la surface de plancher hors œuvre brute et nette
- hauteur de la construction
Délai de validité![Sommaire](plugins/cisquel/_images/puce_retour_sommaire.gif)
Durée du permis de démolir : 3 ans
Il n’y a pas de prorogation possible
Attention aux infractions![Sommaire](plugins/cisquel/_images/puce_retour_sommaire.gif)
- N’entreprenez jamais de travaux avant d’avoir obtenu un permis de démolir ou vous êtes assuré que la ville s’oppose à votre projet
- Démolir sans autorisation constitue un délit pénal (procédure contentieuse saisine du Tribunal de Grande Instance de Bobigny)
- Vous risquez alors d’être condamné à une lourde amende.