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Déclaration préalable
Dans quels cas ?![Sommaire](plugins/cisquel/_images/puce_retour_sommaire.gif)
- Construction, extension et / ou surélévation d’un bâtiment d’une surface comprise entre 5 m² et 20 m² surface plancher
- Changement de destination sans travaux ou emprise
- Clôture sur rue et en limite séparative
- Modification aspect extérieur (ex : changement de fenêtre), ravalement, antenne parabolique …
- Piscines fixes entre 10 m² et 100 m² / installation piscine gonflable
Constitution du dossier ![Sommaire](plugins/cisquel/_images/puce_retour_sommaire.gif)
(des pièces complémentaires pourront éventuellement être demandées)
- Télécharger les formulaires relatifs aux travaux soumis à Déclaration Préalable (DP)
- Plan de situation
- Plan cadastral (à télécharger et à imprimer) sur www.cadastre.gouv.fr
Affichage sur le terrain![Sommaire](plugins/cisquel/_images/puce_retour_sommaire.gif)
(panneau d’affichage en vente dans les magasins de bricolage)
Le panneau doit être installé jusqu’à la fin des travaux er visible depuis la rue. Il doit comporter :
- le nom, raison sociale ou dénomination du bénéficiaire
- date de dépôt de la demande et de la décision et n° du permis
- nature des travaux
- adresse de la mairie où les pièces du dossier peuvent être consultées (adresse du service urbanisme réglementaire)
- la surface de plancher créée
- hauteur de la construction
Remplir![Sommaire](plugins/cisquel/_images/puce_retour_sommaire.gif)
- Début des travaux
- Formulaire de déclaration d’ouverture de chantier (D.R.O.C.) à transmettre à la direction de l’urbanisme en 3 exemplaires
- Fin des travaux
- Formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à transmettre à la direction de l’urbanisme en 3 exemplaires
Délai de validité![Sommaire](plugins/cisquel/_images/puce_retour_sommaire.gif)
Durée de déclaration de travaux : 3 ans
En cas d’interruption du chantier supérieur à 1 an la déclaration n’est plus valable
Attention aux infractions![Sommaire](plugins/cisquel/_images/puce_retour_sommaire.gif)
- N’entreprenez jamais de travaux avant d’avoir obtenu une déclaration de travaux ou vous êtes assuré que la ville s’oppose à votre projet.
- Construire sans autorisation constitue un délit pénal (procédure contentieuse saisine du Tribunal de Grande Instance de Bobigny).
- Vous risquez alors d’être condamné à une lourde amende et à la démolition de la construction réalisée sans autorisation.
- Il en est de même pour les poses et modification d’enseigne.