La légalisation d’une signature consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire. Le demandeur doit se déplacer en mairie à l’hôtel de ville, afin de signer le document devant l’hôtesse d’accueil, en présentant son titre d’identité sur lequel figure sa signature. Tout document en langue étrangère doit être traduit en français par un traducteur assermenté (liste disponible en préfecture).

Pièces à fournir

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile avec les documents suivants :

• Le document à légaliser ;
• Un titre d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à l’adresse d’Aubervilliers

Une légalisation peut être refusée dans les cas suivants :

Il ressort de la doctrine que le maire n’est pas tenu de légaliser une signature notamment lorsque l’écrit qui la supporte est irrégulier vis-à-vis des textes qui le régissent, susceptible de porter préjudice à des tiers ou encore, lorsqu’il est contraire aux bonnes mœurs où à l’ordre public.

• Attestation d’aide humanitaire ;
• Compétence d’une autre instance ;
• Contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
• Document destiné à une administration, un service public, un établissement public ou une entreprise, une caisse ou organisme contrôlés par l’État ;
• Document rédigé en langue étrangère ;
• Écrit injurieux ou susceptible de porter préjudice à un tiers, contraire au bonne mœurs ou à l’ordre public ;
• Écrit n’ayant aucun but d’utilité judiciaire ou administratif, ou ne présentant qu’un intérêt privé ;
• Écrit relatif au prêt ou à la vente de véhicule moteur ;
• Écrit relatif à une prise en charge financière ;
• Irrégulier vis-à-vis des textes qui éventuellement le règlement (par exemple, vente d’immeuble sur papier libre) ;
• Légalisation de la signature sollicitée sur un dossier médical ;
• Signature en blanc-seing ;

Légalisations particulières

Les authentifications d’actes médicaux sont faites par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS).

Les certifications d’actes sous seing à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l’étranger, à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

La légalisation de signature sur des documents rédigés en langue étrangère est possible dès lors qu’ils sont accompagnés de leur traduction délivrée par un traducteur assermenté.

• Pour la légalisation de documents administratifs français destinés à l’étranger : le Bureau des légalisations du Ministère des affaires étrangères

• Pour la délivrance des apostilles sur les documents français destinés à l’étranger : le Ministère de la Justice

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Accueil de l’hôtel de ville
2 Rue de la Commune de Paris
93300 Aubervilliers

Horaires d’ouverture :
Lundi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Mardi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30
Mercredi et jeudi de 8h 30 à 17h00
Samedi de 8h30 à 12h00