Textes de référence : Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 et articles L.2122-1-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques

I – CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PRÉSENTE MISE EN CONCURRENCE

Article 1 – IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE DÉLIVRANT L’AUTORISATION

La présente mise en concurrence pour occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique est mise en place par la ville d’Aubervilliers – sise hôtel de ville, 2 rue de la Commune de Paris 93300 AUBERVILLIERS.

Article 2 – OBJET DE LA CONSULTATION

La consultation basée sur le présent cahier des charges et les différents éléments auxquels il est fait référence a pour objet de recueillir des candidatures dans le cadre de deux autorisations d’occupation temporaire du domaine public en vue d’une exploitation économique dédiées au commerce ambulant de denrées alimentaires sans ancrage au sol.

L’objectif de cette consultation est de créer un lieu d’offre alimentaire de proximité, répondant aux besoins de la population dans le secteur de Villette/4 Chemins.

Des mesures préalables de publicité et de mise en concurrence sont mises en place dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.

Article 3 – CANDIDATURE

3.1 – Dossier d’appel à candidature à retirer

Le dossier d’appel à candidature comprend les pièces suivantes :

• l’avis de mise en concurrence
• le présent cahier des charges et ses annexes
  L’ensemble des documents est en accès libre sur le site de la ville d’Aubervilliers www.aubervilliers.fr

3.2 – Remise des candidatures

Les candidatures seront remises sous plis cachetés :

• soit par dépôt contre récépissé directement en Mairie à l’attention de M. Dominique DANDRIEUX aux horaires suivants de 9h à 17h.
• soit par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception comportant mentions suivantes :

Ville d’Aubervilliers
Madame le Maire
Service Commerce
2 rue de la Commune de Paris
93308 AUBERVILLIERS CEDEX
avec une mention : « NE PAS OUVRIR CE PLI »

3.3 – Contenu du dossier de candidature à remettre

La seule langue autorisée sera le français, tous les éléments chiffrés seront en euros. Les documents seront signés par le candidat.

Les plis transmis devront contenir l’ensemble des documents suivants :

• Fiche de candidature (annexe 1 ci-jointe à compléter),
• Fiche des autorisations souhaitées (annexe 2 ci-jointe à compléter),
• Photocopie de la pièce d’identité en cours de validité,
• Photocopie de la carte de commerçant ou artisan ambulant en cours de validité,
• Un extrait K-bis datant de moins de 3 mois,
• Attestation d’assurance civile professionnelle se rapportant à l’exercice d’activités non sédentaires,
• Carte grise du véhicule si celui-ci sert à la vente,
• Copie de l’assurance du véhicule si celui-ci sert à la vente,
• Photos du véhicule utilisé pour la vente (et autre matériel) en situation,
• Permis d’exploitation d’un débit de boisson (selon les cas),
• Attestation de formation spécifique en hygiène alimentaire.

Deux autorisations étant susceptibles d’être délivrées, les candidats devront clairement indiquer pour laquelle ou lesquelles ils soumissionnent.

3.4 – Date limite de réception des candidatures

28 juillet 2022 à 17h

Les plis qui parviendront sous enveloppe non cachetées ou après la date et l’heure fixées ci-dessus ne seront pas ouverts et analysés.
Pour les envois postaux, il est précisé que seules la date et l’heure de réception feront foi.

Article 4 – SÉLECTION DES CANDIDATS ET ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

4.1 - Complétude du dossier

L’ensemble des pièces à fournir (article 3.3 – Contenu) sera nécessaire pour que la Ville étudie les candidatures. En cas de dossier(s) incomplet(s), la Ville pourra demander une complétude dans un délai d’une semaine.

4.2 – Critères de sélection

Les candidatures seront examinées selon les critères suivants :

1. Etat du véhicule et du stand proposé intérieur/extérieur /5
2. Complémentarité avec l’offre commerciale environnante /5
3. Description de la chaine du froid et du circuit des déchets /5
4. Provenance des produits /5

4.3 – Analyse et sélection

Les candidatures seront classées selon les critères indiqués ci-dessus.

Le candidat retenu se verra notifier un arrêté municipal autorisant l’occupation temporaire du domaine public.

La Ville, jusqu’à l’acceptation définitive d’une candidature par arrêté du Maire, se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler le processus d’attribution de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et de ne pas donner suite aux candidatures reçues, sans que les candidats puissent prétendre à une indemnisation ou dédommagement en contrepartie.

4.4 – Recours

Les litiges relatifs à la présente consultation seront soumis aux tribunaux compétents siégeant à Montreuil.

II – CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX EMPLACEMENTS

Article 5 – CARACTÉRISTIQUES COMMUNES AUX EMPLACEMENTS

5.1. Durée des autorisations

S’agissant de l’occupation du domaine public, les autorisations sont délivrées à titre précaire à compter du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Elles sont révocables à tout moment par la commune pour tous motifs, sans droit à indemnité.

5.2. Caractéristiques des autorisations

Une fois délivrées, les autorisations sont susceptibles d’être suspendues temporairement ou définitivement par la commune en cas de travaux de voirie ou dans le cadre de l’organisation d’une manifestation d’intérêt municipal ou général, et ce, sans indemnité pour le bénéficiaire. Il en va de même pour tous motifs, notamment en cas de mesures rendues nécessaires en vue d’assurer la sécurité ou la santé publique.

Les autorisations sont strictement personnelles et ne pourront en conséquence être cédées, sous-louées, prêtées ou transmises par le bénéficiaire. L’occupation de l’emplacement ne confère aucun droit de propriété commerciale sur celui-ci et ne donne lieu à aucune constitution de fonds de commerce.

5.3. Redevance

L’occupation du domaine public à titre économique donne lieu au paiement d’une redevance, conformément au droit de voirie appliqué dans le secteur.

Cette redevance est fixée par le Conseil Territorial et peut être réévaluée en cours d’autorisation.

Le non-paiement de la redevance par le bénéficiaire entrainera automatiquement le retrait de plein droit de l’autorisation.

5.4. Conditions d’occupation et d’exploitation

L’autorisation de stationnement est consentie aux jours et horaires strictement définis par le présent document ainsi que par l’arrêté municipal qui sera délivré aux candidats retenus.

Le véhicule de vente ne devra pas rester stationné en dehors des horaires autorisés.

Outre l’obligation de se conformer aux dispositions des Codes de la route et de la voirie routière, le bénéficiaire de l’autorisation devra veiller impérativement à :

− N’entrainer aucune dégradation du domaine public sur lequel il est autorisé à s’installer,
− Ne créer aucune gêne pour la circulation des véhicules et des piétons, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement,
− Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains,
− Respecter les règles d’hygiène et de sécurité, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés),
− Laisser les lieux propres et procéder au nettoyage de son emplacement à chaque départ,
− Respecter le règlement local de publicité de la ville.

Le non-respect de ces règles pourra entraîner le retrait de l’autorisation d’occupation.

Le commerçant devant, en accord avec les services Techniques, contracter à son nom un abonnement d’électricité, permettant de bénéficier d’une alimentation électrique.

5.5. Assiduité

L’exploitation de l’emplacement doit être exercée de manière régulière par le titulaire de l’autorisation. Il peut se faire assister par son conjoint, ses ascendants ou descendants ou par du personnel légalement déclaré.

Les absences prévues (congés) ou imprévues (maladie, …) devront être portées à la connaissance de la ville.

La commune pourra mettre fin à l’autorisation en cas d’insuffisance d’assiduité, sans que cela ne puisse donner lieu à remboursement ou indemnité.

Deux autorisations d’occupation du domaine public – Placette Ernest Prévost

Autorisation n°1 :

• les mercredis-jeudis-samedis et dimanches de 8h à 15h
  Type d’activité souhaitée : Primeur

Autorisation n°2 :

• les mercredis-jeudis-samedis et dimanches de 8h à 15h
  Type d’activité souhaitée : Rôtisseur

Pour ces deux autorisations, les contraintes sont les suivantes :

• Matériel autorisé : remorque aménagée ou camion type « Foodtruck ».
• Équipements mis à disposition : la Ville ne met pas de raccordement eau ou électricité à disposition de l’exploitant.